Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre IV : Financement des exploitations agricoles
    - Chapitre VII : Aides aux investissements de production
      - Section 1 : Aides aux investissements d'élevage

Article R347-6

La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 p. 100 au maximum du montant des investissements financés.