Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre IV : Financement des exploitations agricoles
    - Chapitre VII : Aides aux investissements de production
      - Section 1 : Aides aux investissements d'élevage

Article D347-6

La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 % au maximum du montant des investissements financés.