Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
    - Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
      - Section 2 : Redressement et la liquidation judiciaires.

Article R351-8

Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont régis par le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

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