Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VI : Calamités agricoles
    - Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie
      - Section 1 : Composition, mission et fonctionnement
        Sous-section 2 : Commission nationale des calamités agricoles.

Article D361-10

La Commission nationale des calamités agricoles est appelée à délibérer au vu de rapports présentés par un rapporteur général désigné par le ministre de l'agriculture ou un rapporteur général adjoint désigné par le ministre chargé de l'économie.

Previous Next