Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VI : Calamités agricoles
    - Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie
      - Section 3 : Prêts aux victimes des calamités agricoles.

Article R361-46

Le montant des prêts spéciaux à moyen terme mentionnés au 1° de l'article R. 361-44 est calculé conformément aux dispositions de l'article R. 361-28.