Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VI : Calamités agricoles
    - Chapitre III : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article R*362-1

Les dispositions des articles R. 361-1 à R. 361-35 et des articles R. 361-41 à R. 361-50 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.