Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
        Sous-section 3 : Prix du bail.

Article R411-9-3

L'indice du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare est évalué dans des conditions identiques à celles qui sont prévues à l'article R. 411-9-1, pour les exploitations dont le siège est situé dans le département.

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