Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 9 : Indemnité au preneur sortant.

Article R411-24

Le comité technique départemental favorise toute solution amiable pouvant satisfaire les parties.