Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre Ier : Régime de droit commun
      - Section 6 : Echange et location de parcelles.

Article D411-9-14

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 est le préfet du département.