Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
  - Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
    - Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial

Article R418-1

Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur.