Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Chambres d'agriculture, organismes professionnels agricoles, jardins familiaux
  - Titre Ier : Chambres d'agriculture
    - Chapitre Ier : Chambres départementales
      - Section 3 : Elections
        Sous-section 2 : Listes électorales
        Paragraphe 1 : Electeurs votant individuellement.

Article R*511-25

La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions judiciaires.