Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
      - Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle.

Article R572-30

Aux articles R. 527-1 et R. 527-3, il est ajouté, après les mots :
"titre Ier du livre IV du code du travail", les mots : "applicable à Mayotte".

Nota

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).