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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R572-30
Code rural (nouveau)
Partie réglementaire
Livre V : Organismes professionnels agricoles
Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte
Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
Section 7 : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle.
Article R572-30
Version consolidée du vendredi 13 juillet 2001,
abrogée
le mercredi 1 janvier 2014
Aux articles
R. 527-1
et
R. 527-3
, il est ajouté, après les mots :
"titre Ier du livre IV du code du travail", les mots : "applicable à Mayotte".
Nota
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
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