Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre VIII : Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles
      - Section 5 : Agrément, contrôle.

Article R*582-32

L'article R. 525-6 est ainsi modifié :
1° A son premier alinéa, les mots : "le ministre" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République".
2° Son second alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Previous Next