Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Article R*582-32

L'article R. 525-6 est ainsi modifié :
1° A son premier alinéa, les mots : "le ministre" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République".
2° Son second alinéa ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
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