Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole
      - Section 1 : Constitution

Article R583-7

A l'article R. 531-3-6, il est ajouté, après les mots : "au Journal officiel", les mots : "de la Nouvelle-Calédonie".