Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
      - Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales
        Sous-section 6 : Aide aux cultures énergétiques.

Article D615-33

Pour l'application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, les rendements représentatifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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