Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre Ier : Les offices d'intervention
      - Section 3 : Dispositions relatives aux offices prévus à l'article L. 621-1.
        Sous-section 7 : Dispositions communes
        Paragraphe 4 : Régime financier et comptable.

Article R*621-173

L'office peut emprunter dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.