Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre Ier : Les offices d'intervention
      - Section 4 : Dispositions relatives à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
        Paragraphe 1 : Missions.

Article R*621-176

Pour l'exercice de ses missions, l'office peut conclure des conventions avec tout organisme compétent, notamment avec les organisations de producteurs reconnues.

Previous Next