Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre II : Les organismes d'intervention
    - Chapitre III : Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.

Article R623-1

Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est un établissement public à caractère industriel et commercial.