Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles ou alimentaires
    - Chapitre Ier : Les appellations d'origine
      - Section 3 : L'Institut national de l'origine et de la qualité.
        Sous-section 4 : Les comités régionaux.

Article R*641-65

Le président de chaque comité régional est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi les membres professionnels.
Lors de sa première réunion, chaque comité régional désigne des vice-présidents qui ont pour mission de suppléer le président quand il se trouve empêché. Leur désignation est soumise à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.

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