Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Production et marchés
    • Titre V : Les productions animales
      • Chapitre IV : Les animaux et les viandes
        • Section 4 : La production et la vente du lait
          • Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.
            • Paragraphe 3 : Dispositions communes
              • Sous-paragraphe 7 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges.

Article R*654-95