Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Article D681-4

Les articles D. 615-10 à D. 615-15 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.