Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre III : Durée du travail
      - Section 2 : Heures supplémentaires
        Sous-section 2 : Repos compensateur.

Article R713-19

Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant plus de quinze jours sur la demande prévue à l'article D. 713-18 vaut autorisation.