Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien
      - Section 1 : Repos hebdomadaire
        Sous-section 1 : Dérogation au repos dominical.

Article R714-8

La décision accordant une dérogation doit être communiquée par l'employeur aux salariés intéressés.