Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
    - Chapitre II : Prestations
      - Section 2 : Assurances sociales
        Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Article R742-17

Le décès du titulaire d'une pension d'invalidité liquidée au titre des assurances sociales agricoles ouvre droit sans autres conditions au capital décès, même dans le cas où la pension est suspendue.

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