Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
    - Chapitre II : Prestations
      - Section 2 : Assurances sociales
        Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Article R742-17

Le décès du titulaire d'une pension d'invalidité liquidée au titre des assurances sociales agricoles ouvre droit sans autres conditions au capital décès, même dans le cas où la pension est suspendue.

Précédent Suivant

Code rural (nouveau)

Article R742-17