Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  - Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
    - Chapitre V : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole public
      - Section 1 : Dispositions communes.

Article R*815-1

Les décrets mentionnés à l'article L. 815-1 sont pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 815-3 sont pris par le ministre de tutelle.

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