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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 12
Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles
Article 12
Version consolidée du Saturday, July 5, 1980,
abrogée
le Friday, July 23, 1993
Les parts de groupements fonciers agricoles peuvent faire l'objet d'un nantissement, pour l'obtention de prêts à toutes fins professionnelles ou familiales.
Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérations.
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