Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 12
Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles
Article 12
Version consolidée du samedi 5 juillet 1980,
abrogée
le vendredi 23 juillet 1993
Les parts de groupements fonciers agricoles peuvent faire l'objet d'un nantissement, pour l'obtention de prêts à toutes fins professionnelles ou familiales.
Le groupement peut accorder sa caution hypothécaire à ces opérations.
Précédent
Suivant
fr
en