Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14 INCORPORE ET CODIFIE DANS LE CGI

Résumé

ABROGE EN PARTIE L'ART. 5 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.

Article 11 promulgué le jeudi 31 décembre 1970