Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

• TITRE II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DES RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSPECTEURS DE LA SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE
  • Chapitre II : Adaptation au droit communautaire des contrôles sanitaires
    • Section 1 : Dispositions générales et pouvoirs d'enquête
      • Sous-section 1 : Dispositions modifiant le code rural.

Article 12