Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier
    - Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun
      - Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière.

Article L148-11

Les syndicats mixtes de gestion forestière sont autorisés par décision de l'autorité supérieure.