Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier
    - Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun
      - Section 3 : Groupement syndical forestier.

Article L148-17

Le groupement est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales membres du groupement selon la répartition fixée par les statuts de celui-ci.

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