Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.

Article L172-1

Les dispositions du titre Ier, des articles L. 121-3 et L. 122-8 du titre II et des titres III à VI du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.

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