Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.

Article L172-1

Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 133-3, les chapitres VII et VIII du titre III et les chapitres V et VI du titre IV du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.

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