Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    - Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane.

Article L252-1

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.