Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre Ier : Défrichements.
    - Chapitre V : Dispositions diverses.

Article L315-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions d'application des dispositions du présent titre.