Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre Ier : Défrichements.
    - Chapitre V : Dispositions diverses.

Article L315-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les conditions d'application des dispositions du présent titre.

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