Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie législative
- Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement.
  - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Aménagement foncier forestier.

Article L512-1

Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural, notamment par les dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code.

Previous Next