Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Article R122-13

Les titulaires de certains emplois d'encadrement et de direction dont la liste est déterminée par décret en exécution de l'article L. 122-4 sont nommés par le ministre de l'agriculture sur proposition du directeur général de l'Office.
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