Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre II : Office national des forêts.
    - Chapitre III : Dispositions financières et comptables.
      - Section 4 : Paiement des charges.

Article R123-14

Les modalités de création et de fonctionnement des régies de dépenses et de recettes sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture, conformément aux dispositions du décret n° 64-486 du 28 mai 1964.

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