Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre II : Office national des forêts.
    - Chapitre IV : Dispositions diverses.

Article R124-1

Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou plusieurs responsables territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont confiés par l'article L. 133-2.

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