Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier

Article R*124-2

Les préfets peuvent consentir à un responsable territorial compétent de l'Office national des forêts des délégations de pouvoir en ce qui concerne leurs pouvoirs de décision prévus aux articles L. 134-5 et R. 144-5.
Previous Next
fren