Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
    - Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.

Article R133-6

Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.