Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat.
    - Chapitre V : Exploitation des coupes.

Article R*135-1

Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 135-2 est délivré par l'ingénieur local en service à l'Office national des forêts.