Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article R141-4

Le procès-verbal est annexé au dossier qui est transmis au préfet par le directeur régional de l'Office national des forêts, avec l'avis de ce dernier sur l'opportunité de la soumission au régime forestier.

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