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Tuesday, March 3, 2026
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Article R141-10
Code forestier
Partie réglementaire
Livre Ier : Régime forestier.
Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article R141-10
Version consolidée du Saturday, September 14, 2002 au Sunday, June 22, 2003
La décision est notifiée au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture et aux organisations représentatives des communes forestières.
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