Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.
    - Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes.

Article R*144-3

Toute vente à l'amiable concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu de l'article L. 141-1 est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Previous Next