Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux relevant du régime forestier.
    - Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun.
      - Section 3 : Groupements syndicaux forestiers
        Sous-Section 2 : Constitution et statuts.

Article R148-9

Les modifications statutaires n'entrent en vigueur qu'après leur approbation par le ou les préfets intéressés.